CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
(APPLICABLES À COMPTER DU 29.08.2017)
À Propos De Ces Conditions Générales De Vente
Le présent document représente les conditions générales de vente (les conditions de vente) qui
s'appliquent à votre achat de produits par l'intermédiaire du site web à l'adresse
www.ray-ban.com/france (le Site). Le Site et les produits fournis par l'intermédiaire de celui-ci
sont fournis par Luxottica Group S.p.A., société de droit italien, n° de T.V.A. 10182640150, capital
social souscrit Euro 28.653.640,38, numéro d'immatriculation au Registre des Sociétés de Milan
00891030272, numéro d'enregistrement au Répertoire Économique Administratif (R.E.A.) de Milan n°
1348098, dont le siège social est Piazzale Cadorna 3Via Cantù 2, 20123 Milan, Italie, numéro de
téléphone +39 02863341, Fax +39 0286334050 ci-après « nous », « notre » et « nos »). Lorsque nous
nous référons à « vous » et « votre » nous entendons vous l'utilisateur du Site et l'acheteur de
produits.
En plus des présentes Conditions de Vente, d'autres conditions légales importantes figurent dans nos
Conditions d'Utilisation, notre Politique des Retours, notre Politique de Garantie et notre
Politique de Protection de la Vie Privée (« Politiques Supplémentaires »). En acceptant les
présentes Conditions de Vente vous acceptez également les Politiques Supplémentaires, dont toutes
font partie du contrat juridiquement contraignant entre nous et vous. Vous devez lire les présentes
Conditions de Vente et les Politiques Supplémentaires attentivement avant d'acheter quoi que ce soit
sur le Site.
En plus des présentes Conditions de Vente, d'autres conditions légales importantes figurent dans nos
Conditions d'Utilisation, notre Politique des Retours, notre Politique de Garantie et notre
Politique de Protection de la Vie Privée (« Politiques Supplémentaires »). En acceptant les
présentes Conditions de Vente vous acceptez également les Politiques Supplémentaires, dont toutes
font partie du contrat juridiquement contraignant entre nous et vous. Vous devez lire les présentes
Conditions de Vente et les Politiques Supplémentaires attentivement avant d'acheter quoi que ce soit
sur le Site
Nous nous réservons le droit de modifier les Conditions de Vente et les Politiques Supplémentaires à
tout moment. Toute modification des Conditions de Vente ou des Politiques Supplémentaires entrera en
vigueur pour toutes les nouvelles commandes passées après que la modification aura été publiée sur
le Site. Vous devez vérifier les Conditions de Vente et les Politiques Supplémentaires publiées sur
le Site avant chaque Commande - elles sont susceptibles d'avoir été modifiées depuis votre dernière
visite.
Rien dans les présentes Conditions Générales de Vente ne portera atteinte à vos droits légaux. Si
vous avez des questions ou des demandes concernant les Conditions de Vente, l'une des Politiques
Supplémentaires, la vente des biens sur le Site, merci de nous contacter par courriel à l'adresse
supportfrance@shop.ray-ban.com.
PARTIE A - INFORMATIONS CONCERNANT LE SITE ET LES PRODUITS
La présente PARTIE A fournit des informations importantes concernant le Site et les biens qui sont
offerts à la vente sur le Site.
Informations fournies sur le site
- Nous nous efforçons de faire en sorte que toutes les informations figurant sur le Site, y
compris les descriptions de nos produits et les prix indiqués, soient précises et exactes à tout
moment. Cependant des erreurs peuvent se produire. Nous nous efforcerons de résoudre toutes les
erreurs relatives aux informations sur notre site dès que possible et si nous pensons que cette
erreur a affecté votre commande nous ferons de notre mieux pour vous informer par
l'intermédiaire des informations de contact que vous aurez fournies sur votre compte ou pendant
votre commande.
- Acheter des produits sur internet est une expérience d'achat différente par rapport à l'achat
en magasin. En particulier vous devez savoir que :
- les couleurs des produits montrés sur le Site dépendent de nombreux facteurs - y compris
les paramètres de votre écran ;
- les tailles réelles et les formes des produits peuvent être différentes de celles qui
apparaissent sur votre écran. Merci de bien vouloir noter que toutes les informations
techniques pertinentes sont fournies pour chaque produit en vente sur le Site ;
- les photos et les images sur le Site sont uniquement fournies à titre d'illustration. Pour
une description précise de tout élément et pour des précisions concernant ce qui est inclus
avec le produit, merci de consulter le descriptif écrit correspondant;
- tous les produits sont soumis à disponibilité et nous pouvons ne pas être en mesure de
fournir votre commande. Nous nous réservons le droit de retirer un produit de la vente à
n'importe quel moment;
- nous ferons de notre mieux pour organiser la livraison de vos produits dans un délai
raisonnable à compter de la commande et la date d'expédition telle qu'indiquée dans le
courrier électronique de confirmation de l'expédition, conformément aux dispositions légales
applicables et aux présentes conditions générales, veuillez toutefois noter que les
informations de suivi nous sont fournies par notre fournisseur de services de livraison et
qu'il s'agit uniquement d'estimations de livraison. Les dates effectives de livraison
peuvent varier. Des précisions complémentaires concernant la livraison peuvent être
disponibles sur le site web de notre fournisseur de services de livraison. Merci de voir la
PARTIE B ci-après pour plus d'informations concernant la livraison ; et
- tous les produits et les promotions proposés sur le Site ne seront pas disponibles en
magasin ; et vice-versa; Nous nous réservons le droit d'ajuster les prix, les produits et
les offres spéciales de manière discrétionnaire du Site. Aucun de ces changements
n’affectera toute commande déjà passée, même si nous n’avons pas encore accepté cette
commande.
- Nous ferons de notre mieux pour vérifier que notre Site ne contient pas de virus mais nous ne
garantissons pas que le Site ne comporte pas de virus ou d'autres contenus malveillants. Dans
votre intérêt, vous devez vous assurer que vous disposez des logiciels et des systèmes
appropriés pour contrôler les virus et les autres contenus malveillants sur internet.
Disponibilité
Nous avons le droit de modifier ou d'arrêter à tout moment de fournir le Site et d'arrêter de vendre
des produits par l'intermédiaire de celui-ci, temporairement ou définitivement, et avec ou sans
préavis. Nous ne serons pas responsables à votre égard en cas de modification, suspension ou
interruption de la disponibilité du Site.
Sécurité
Il vous appartient de vous assurer que tout élément de connexion ou mot de passe et tous les autres
éléments concernant votre compte restent confidentiels à tout moment. Vous vous engagez à nous
informer dès que possible si vous avez des raisons de soupçonner que la sécurité de votre compte est
en danger.
PARTIE B - ACHAT DE PRODUITS
Cette PARTIE B définit les conditions qui s'appliquent à votre achat de produits sur le Site.
- Commande
- Une fois que vous aurez choisi les produits qui vous plaisent, il vous sera demandé de nous
fournir vos informations personnelles en complétant un formulaire d'inscription.
L'inscription n'est pas requise ; toutefois nous vous encourageons à vous enregistrer afin
de faciliter la procédure de règlement lors de vos futures commandes sur le Site. Vous avez
toujours la possibilité de réaliser votre commande comme “visiteur” sans vous enregistrer
sur le Site. Il vous sera également demandé de fournir des indications concernant votre
carte de paiement ou de crédit afin de nous permettre d'obtenir le paiement des produits
après acceptation de votre commande. Nous utilisons un service tiers d'autorisation de carte
afin de vérifier que les informations que vous nous avez fournies sont correctes et pour
gérer le paiement pour votre compte, vos informations personnelles, y compris celles qui
concernent votre carte de crédit, seront transférées à ces tiers et vous convenez
expressément que vos données seront transmises à cet effet. Lorsque vous passez commande de
produits sur notre Site, votre commande constitue une offre d'achat de produit auprès de
nous qui deviendra effective après notre acceptation conformément aux modalités détaillées
ci-dessous. Si vous commandez plus d'un produit, votre commande comprend une série d'offres
pour chaque produit individuellement. Si nous trouvons des éléments inexacts lors de la
vérification des informations concernant votre carte de crédit ou de paiement, la procédure
de paiement pourra être retardée, suspendue ou interrompue.
- Après avoir passé une commande auprès de nous, vous aurez accès à une page internet de
confirmation de commande et vous recevrez un courriel de confirmation de commande (ensemble
les « Confirmations de Commande »). Les Confirmations de Commande précisent les détails
finaux de la commande que vous avez passée sur le Site. Merci de faire attention lorsque
vous passez commande. Vous pourrez compléter ou modifier votre commande jusqu'à ce que nous
envoyions les Confirmations de Commande pendant une heure après le passage de la commande en
la modifiant en ligne ou, passé ce délai, en contactant notre Service Client au 0805220125.
Si vous souhaitez compléter ou modifier votre commande après le délai d'une heure mais avant
l'envoi de la Confirmation d'Expédition mentionnée ci-après, vous ne pourrez pas le faire en
ligne mais devrez contacter le Service Client en vous référant aux détails ci-dessus.
- Les Confirmations de Commande contiennent les détails des produits que vous avez commandés,
le coût total de la commande y compris la livraison et le numéro de commande. Lorsque votre
commande aura été expédiée nous vous enverrons un courriel de confirmation de commande et la
facture correspondante sera mise à votre disposition sur le Site dans la partie Historique
de Commandes. Le courriel de confirmation de commande représente le reçu de T.V.A. de vos
biens. Vous devez imprimer une copie du courriel de facture avec une copie des présentes
Conditions de Vente et des Politiques Supplémentaires et les conserver. Vous aurez besoin de
ces éléments lorsque vous nous contacterez concernant cette commande.
- Acceptation de commande
- Toutes les commandes doivent être acceptées par nous. Nous vous confirmerons l'acceptation
en vous adressant un courriel confirmant que tout ou partie des biens que vous avez
commandés ont été envoyés (la « Confirmation d'Expédition »). Le contrat entre nous, qui
inclut les présentes Conditions de Vente, sera conclu uniquement au moment où nous vous
enverrons la Confirmation d'Expédition. Le contrat ne concernera que les produits dont
l'expédition aura été confirmée dans la Confirmation d'Expédition. Nous ne serons pas
obligés de fournir d'autres produits qui peuvent avoir fait partie de votre commande jusqu'à
ce que l'expédition de ces produits n'ait été confirmée dans une Confirmation d'Expédition
séparée.
- Bien que nous espérions être en mesure de fournir tous les biens commandés, nous nous
réservons le droit discrétionnaire et sans avoir à fournir de raisons, de ne pas accepter
certaines commandes à tout moment avant que les biens concernés n'aient été expédiés. Si
nous devions refuser votre commande nous vous en informerions dès que possible
-
Si vous passez une commande pour des lunettes correctrices, vous devrez présenter une
ordonnance émanant d’un professionnel qualifié datant de moins de (i) un an pour les
patients de moins de 16 ans, (ii) cinq ans pour les patients entre 16 et 42 ans, (iii) trois
ans pour les patients de plus de 42 ans. Votre commande sera soumise à la réception et la
vérification d’une telle ordonnance. Dans le cas où vous seriez confrontés à une quelconque
difficulté en lien avec votre ordonnance, ou pour toute autre question, vous pouvez obtenir
conseils et informations auprès de l’un de nos opticiens-lunetiers
(supportRXfrance@shop.ray-ban.com).
- Paiement
- Nous débiterons le paiement sur votre carte de crédit ou de paiement au moment de
l'expédition de votre commande. Vous recevrez un courriel ou un courrier postal détaillant
les produits de votre commande qui auront été expédiés ainsi que le coût d'expédition de ces
produits (le « Courriel »). Si votre commande est divisée en plusieurs envois, nous ne vous
facturerons que les produits expédiés à ce moment. Le Courriel comportera les informations
relatives aux produits effectivement envoyés à ce moment, un résumé des présentes conditions
générales, des informations concernant les biens achetés, sur le droit de rétractation, sur
les méthodes de paiement et sur les taxes applicables, et toutes les informations
obligatoires prévues par la loi. Nous vous contacterons si nous éprouvons des difficultés à
obtenir le paiement à partir des informations relatives à votre carte fournies au moment de
la passation de commande.
- Tous les prix mentionnés sur le Site comprennent la TVA et les autres taxes applicables.
Nous ne vous facturerons aucun droit pour la livraison des produits à votre adresse
d'expédition.
- Sauf prévision contraire figurant dans les présentes Conditions de Vente, le prix que vous
devrez payer pour les produits est le prix indiqué sur le Site au moment où vous passez
commande.
-
Options de paiement de Billpay/Klarna
Afin de pouvoir vous offrir les options de paiement de Klarna, déterminer si vous remplissez les critères relatifs aux modes de paiement proposés, et vous offrir des options de paiement sur-mesure, nous transmettons à Klarna certaines de vos données personnelles. Les informations générales sur Klarna sont disponibles
ici et celles sur BillPay
ici. Vos données personnelles sont traitées conformément à la législation relative à la protection des données en vigueur et conformément à la politique de confidentialité de
Klarna et
BillPay.
Pour bénéficier du service Virement Bancaire. Vos données personnelles telles que vos coordonnées et les informations relatives à votre commande sont traitées par Klarna.
Pour bénéficier du service Payez maintenant (prélèvement direct SOFORT). Vos données personnelles telles que vos coordonnées et les informations relatives à votre commande sont traitées par Klarna.
- Erreurs de prix
- Bien que nous nous efforcions d'assurer que tous les prix indiqués sur le Site sont exacts,
des erreurs peuvent survenir. Si nous découvrons une erreur sur le prix d'un bien que vous
avez commandé nous vous en informerons dès que possible. Vous aurez alors la faculté de
reconfirmer votre commande au prix correct ou d'annuler votre commande.
- Si nous ne sommes pas en mesure de vous contacter au moyen des informations de contact que
vous aurez fournies à l'occasion du processus de commande, nous considérerons la commande
comme annulée et vous le notifierons par courriel.
- Livraison
- Les Confirmations de Commande incluront les informations générales concernant votre commande
et une date de livraison de vos produits. Nous vous enverrons un courriel de Confirmation
d'Expédition séparé. Le courriel de Confirmation d'Expédition inclura un numéro de suivi qui
vous permettra de suivre votre commande sur le site web de notre fournisseur de service de
livraison et de confirmer la date de livraison.
- La livraison aura lieu à l'adresse de livraison que vous aurez indiquée lors du processus
de commande. Veuillez noter que si vous achetez un produit, par exemple, sur le Site
Français, vous ne pourrez indiquer qu'une adresse d'expédition située en France, ou si vous
achetez un produit sur le Site Allemand vous ne pourrez qu'indiquer une adresse d'expédition
en Allemagne, et ainsi de suite.
- Ray-Ban.com propose une Expédition Gratuite pour toutes les commandes dans votre pays. Nous
estimons que les commandes peuvent généralement livrées dans un délai d’environ 3 jours
ouvrables à compter de la date à laquelle nous vous avons envoyé notre Confirmation
d'Expédition (ci-après, « Jour d'Expédition »). Toutes les expéditions sont assurées.
L'Expédition Aérienne vers des boîtes postales n'est pas possible.
- Si vous avez acheté des Ray-Ban REMIX. Les montures REMIX sont fabriquées sur mesure selon
vos spécifications en Italie et nécessitent don un délai de traitement et d'expédition plus
long. Les commandes REMIX sont généralement livrées dans un délai de 4 jours ouvrables à
compter du Jour d'Expédition.
- Dans la Confirmation d'Expédition nous vous confirmerons les coordonnées du transporteur et
le numéro de suivi dès que votre commande sera expédiée. Vous pourrez suivre le statut de
livraison de votre commande à tout moment à partir de l'onglet Mon Compte sur Ray-Ban.com.
- Pour tout renseignement n'hésitez pas à nous Contacter.
- lorsque les produits vous auront été livrés et que vous avez pris physiquement possession
de vos biens, vous deviendrez propriétaire de ces produits et vous en supporterez le risque
à partir de ce moment.
- Au moment de la livraison il vous appartient de vérifier l'état de l'emballage et si le
nombre correct de paquets a bien été livré. Les éléments manquants seront commandés à
nouveau et les produits endommagés/incorrects seront retournés et, sous réserve des
présentes Conditions de Vente, remplacés et livrés sans frais. Vous devez nous informer de
tous les produits endommagés, manquants et/ou incorrects conformément à la Politique de
Garantie figurant à la Partie D des présentes Conditions de Vente.
- Conservation des contrats
- Nous nous engageons à conserver et à archiver sur tous supports, pendant 10 ans, les
contrats conclus avec vous, d’une valeur supérieure ou égale à 120€ et à vous en garantir à
tout moment l'accès
- L’exercice de ce droit d’accès pourra être exercé en s’adressant à l’adresse suivante :
supportfrance@shop.ray-ban.com
PARTIE C - ANNULATION DE VOTRE COMMANDE ET RETOUR DES PRODUITS
-
Droit de rétractation Nous offrons le droit de rétractation du contrat avec une période de
100 jours pour renvoyer la produit ce qui vous permet d’annuler le contrat concernant la
marchandise dans un délai de 100 jours après que vous avez pris physiquement possession de
cette dernière, à l'exception des articles personnalisés (lunettes et accessoires) dénommés
REMIX pour lesquels vous ne pouvez bénéficier d’un droit de rétractation étant donné que
ceux-ci sont personnalisés et ont été réalisés spécifiquement pour vous. Vous pouvez
résilier tout ou partie du contrat. Vous acceptez de prendre raisonnablement soin des
produits et de nous renvoyer les articles que vous ne souhaitez plus à vos frais. Merci de
lire notre Politique de retour pour plus d'informations concernant notre période de 100 jours
pour les retours et sur la procédure de renvoi des produits. Merci de noter que cette
période de 100 jours pour les retours vous permet de bénéficier d’une période plus longue
pour évaluer votre achat que la période de retour de 14 jours que la loi accorde à
l'acheteur. Veuillez vous reporter à la rubrique « Politique de retour » de la partie D des
présentes conditions de vente pour connaître les conditions applicables à vos droits de
rétractation et de remboursement.
-
Produits défectueux. Si vous constatez que les marchandises livrées (y compris les articles
personnalisés tels que lunettes et accessoires, dénommés REMIX) ne sont pas conformes à la
description fournie précédemment, sont endommagées ou défectueuses et que nous ne pouvons
résoudre le défaut de manière à satisfaire raisonnablement vos exigences, ces marchandises
peuvent être renvoyées sans préjudice des autres droits reconnus par la loi. Merci de lire
notre Politique de retour pour plus d'informations concernant la procédure de renvoi des
produits.
PARTIE D - CONDITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT NOTRE RELATIONS AVEC
VOUS
- Garanties
- Des précisions concernant vos droits à garantie concernant chaque type de produit
sont indiquées dans notre Politique de Garantie. Ces garanties s'ajoutent et ne
portent pas préjudice à vos droits légaux en qualité de consommateur.
- Évènements Échappant À Notre Contrôle Raisonnable
- Nous ne serons pas responsables en cas de retard ou de non-respect des présentes
Conditions de Vente ou des Politiques Supplémentaires si le retard ou le non-respect
découlent d'un évènement imprévisible et irrésistible et échappant à notre contrôle
raisonnable.
- Renonciation
- Le retard dans l'exercice ou le non exercice de tout droit ou recours en vertu des
présentes Conditions de Vente ne constitue pas une renonciation à nos droits et
recours en vertu des présentes Conditions de Vente.
- Nullité
- Si une ou plusieurs des dispositions énoncées dans les présentes Conditions de
Vente ou dans les Politiques Supplémentaires étaient considérés comme nuls par une
autorité compétente, les Conditions de Vente restantes et des Politiques
Supplémentaires continueront de produire leurs effets et de vous obliger.
- Vie privée
- Les informations personnelles, telles que vos coordonnées, que vous fournissez
pendant le traitement de votre commande seront conservées et utilisées conformément
à notre Politique de Protection de la Vie Privée.
-
Résolution des conflits en ligne
Si vous avez eu un problème avec nous pour un produit que vous avez acheté sur
Ray-Ban.com vous pouvez régler ce problème ce conflit extrajudiciaire par le biais d’une
plateforme en ligne disponible pour tous les membres EU à : https://ec.europa.eu/odr.
Pour des questions, clarifications et la raison pour n’importe quelle réclamation placée
à travers la plateforme ODR notre adresse mail est ici.
- Droit applicable
- Le présent contrat est régi et sera interprété conformément au droit italien sous
réserve de vos droits en vertu d'une loi qui ne peut être exclue.
6. INFORMATION DU CONSOMMATEUR SUR LA VENTE DE LUNETTES CORRECTIVES
Disponible
ici
7. AGENCE NATIONALE DE SECURITE’ DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE’
Disponible ici
